CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MENTIONS LEGALES
Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet https://www.STENNA BIJOUX.fr , édité par Stenna Rousseau, exerçant en qualité de Micro entrepreneur, SIRET : en cours d’immatriculation, siège social : 20 rue Louise Michel, 59260 LILLE, téléphone : 06 58 10 58 79, email [email protected], TVA non applicable , article 293B du CGI, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Stenna Rousseau.
Hébergeur
Le Site est hébergé par CmonSite, édité par la société Lord of Web, siège social : Passage de la bonne graine 75011 Paris
CmonSite.fr est une plateforme utilisée pour créer une boutique en ligne ou un site internet.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre Stenna Rousseau, micro entrepreneur (Siret en cours d’acquisition), 20 rue Louise Michel, 59260 LILLE, France, ci-après « STENNA BIJOUX », spécialisée dans la création et la fabrication de bijoux de fantaisie en pâte polymère, et le consommateur effectuant un achat via le site Internet www.STENNA BIJOUX.fr ci-après le « CLIENT ».
La boutique en ligne mise en place par la STENNA BIJOUX dans le cadre du site Internet mentionne les informations suivantes :
mentions légales permettant une identification précise de la société STENNA BIJOUX,
fonctionnalités du contenu numérique,
présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés,
indication en euros du prix des biens, de tout frais et des délais de livraison,
indication des modalités de paiement, de livraison et d’exécution,
existence et conditions d’exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire de rétractation,
durée de validité de l’offre ou du prix.
L’ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 - Intégralité
1.1 Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le CLIENT est réputé les accepter sans réserve.
1.2 STENNA BIJOUX et le CLIENT conviennent que les actes cités ci-dessus régissent exclusivement leur relation. STENNA BIJOUX se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente applicables dès la mise en ligne, rappelant qu’en cas de litige, seules les conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat seront valables.
1.3 Si une condition générale de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
1.4 Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le CLIENT ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 - Objet
2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par STENNA BIJOUX au CLIENT.
2.2 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les CLIENTS situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.
Article 3 - Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès leur acceptation sur le bon de commande.
Article 4 - La commande
4.1 Pour réaliser une commande sur le site, le CLIENT doit d’abord créer un compte à partir de l’onglet « CONNEXION » ou « COMMANDER » à partir de l’espace « PANIER», à l’aide d’une adresse électronique et d’un mot de passe personnel et confidentiel qu’il a choisi. Une fois le compte créé et les produits à commander ajoutés au panier, le CLIENT doit contrôler et éventuellement corriger son contenu. Ensuite il choisit les adresses de facturation et de livraison, le mode de livraison et de paiement proposés par STENNA BIJOUX et accepte les présentes conditions générales de vente en cochant à l'endroit indiqué. La commande est considérée comme acceptée lorsqu’il a cliqué sur le bouton « commande avec obligation de paiement ». Le contrat de vente est conclu et le CLIENT s’est alors définitivement engagé à payer sa commande, sans porter préjudice au droit de rétractation. Les informations contractuelles feront l'objet d'un courriel de confirmation de la commande. Si le CLIENT ne reçoit pas ce courriel dans les 48 heures suivant la validation de la commande, il est prié de contacter le service client de STENNA BIJOUX sur [email protected]. Le CLIENT pourra suivre l’évolution de sa commande via son compte personnel ou en contactant le service client STENNA BIJOUX.
4.2. Le CLIENT ne peut pas communiquer à des tiers les identifiants nécessaires pour accéder au site. STENNA BIJOUX ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur le compte personnel du CLIENT par un tiers auquel le CLIENT aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès aux identifiants ou au compte personnel du CLIENT suite à une faute ou une négligence lui étant imputable.
4.3 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
4.4 Dans certains cas, notamment adresse erronée ou autre problème sur le compte du CLIENT, STENNA BIJOUX se réserve le droit de bloquer la commande du CLIENT jusqu'à la résolution du problème.
Article 5 - Preuve de la transaction
5.1 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de STENNA BIJOUX dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
5.2 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du CLIENT ou, le cas échéant, la validation du paiement par le procédé « PayPal » vaudra signature électronique conformément aux dispositions de l’article 1316-4 du Code Civil.
Article 6 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site Internet de STENNA BIJOUX. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de STENNA BIJOUX ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 7 - Prix
7.1 STENNA BIJOUX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Lors de sa commande, le CLIENT est invité à s’assurer que le prix des produits auquel il se réfère correspond bien au prix figurant sur la page actualisée du site www.stennabijoux.fr et non sur une page expirée à laquelle il aurait accédé par une recherche Internet en mode dit « cache ».
7.2 Les prix sont indiqués en euros. Le prix du produit ne tient pas compte des frais de livraison facturés en supplément. Ces frais sont indiqués avant la validation de la commande.
Concernant les ventes en France et dans l’Union Européenne : les prix prennent en compte la TVA qui est non applicable , article 293B du CGI. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
7.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente et/ou de livraison des produits.
Article 8 - Mode de paiement
8.1 Pour régler la commande sur le site STENNA BIJOUX, le CLIENT peut choisir entre un paiement
en ligne par virement bancaire avec le procédé de paiement "Stripe"
par le procédé de paiement « PayPal »,
Les modalités pour réaliser les différents modes de paiements sont accessibles et expliqués lorsque vous atteignez la page « Paiement ». Si les modalités ne conviennent pas au CLIENT, il peut retourner à la page précédente pour choisir un autre mode de paiement ou annuler sa commande.
8.3 Le CLIENT garantit à STENNA BIJOUX qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du bon de commande.
8.4 STENNA BIJOUX se réserve le droit d’annuler toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement dans les délais indiqués ou pour tout autre motif à la discrétion de STENNA BIJOUX relatif au caractère anormal de la commande et notamment au volume de commande excessif pour un particulier ou une commande excessivement volumineuse pour une même personne via différents comptes personnels. STENNA BIJOUX se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un CLIENT qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige relatif au paiement serait en cours.
Article 9 - Disponibilité des produits
9.1 Les offres de produits et prix sur le site sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles.
9.2 En cas d’indisponibilité temporaire du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs de STENNA BIJOUX, le CLIENT en sera informé dans les plus brefs délais et il aura la possibilité d’annuler la commande. En cas d’indisponibilité définitive du produit commandé, STENNA BIJOUX en informe le CLIENT dans les plus brefs délais, sa commande du produit indisponible sera annulée et le CLIENT sera remboursé des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivants leur versement.
Article 10 - Exécution de la commande et délais de livraison
10.1 Sauf en cas de force majeure ou lors de périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
10.2 Pour les paiements en ligne ou par virement bancaire, la commande est exécutée au plus tard 3 jours ouvrés après la confirmation du paiement par l'organisme bancaire de STENNA BIJOUX. En cas de paiement par chèque, l’exécution de la commande est faite au plus tard 3 jours ouvrés après l’encaissement du paiement par STENNA BIJOUX.
10.3 Pour une livraison en France métropolitaine, le délai est de maximum 7 jours ouvrés à compter du jour de l’exécution de la commande.
Article 11 - Modalités de livraison
11.1 Une facture électronique est disponible sur le compte personnel du CLIENT et une facture papier est remise dans le colis.
11.2 Lorsque le CLIENT indique une adresse de livraison chez un tiers, STENNA BIJOUX présume qu’il a obtenu le consentement de la personne concernée et décline toute responsabilité en cas de litige.
11.3 Tout produit renvoyé à STENNA BIJOUX à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du CLIENT.
Article 12 - Retard de livraison
En cas de dépassement de la date limite de livraison qui avait été indiquée au CLIENT et qui ne serait ni imputable au CLIENT, ni à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, le CLIENT pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Pour cela, il devra enjoindre STENNA BIJOUX par lettre recommandée avec accusé de réception d’effectuer la livraison du ou des produits dans un délai supplémentaire raisonnable. Si STENNA BIJOUX ne s’est pas exécutée dans ce délai, il pourra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant la résolution. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par STENNA BIJOUX de la lettre l’informant de cette résolution, à moins que STENNA BIJOUX ne se soit exécuté entre-temps.
En cas de résolution pour retard de livraison du ou des produits, STENNA BIJOUX s’engage à rembourser le CLIENT de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le CLIENT a dénoncé le contrat.
Article 13 - Droit de rétractation
13.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de 14 jours calendaire pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de réception de sa commande par lui ou un tiers autre que le transporteur de STENNA BIJOUX. Le CLIENT peut exercer son droit de rétractation en transmettant par écrit (courrier, courriel) sa volonté de se rétracter ou à l’aide du formulaire de rétractation téléchargeable ici.
13.2 Le ou les articles de la commande devront être retournés selon les indications de STENNA BIJOUX contenues dans l’accusé de réception envoyé par courriel. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Le retour doit être réalisé dans les 14 jours calendaires suivant la communication du droit de rétractation à l’adresse indiquée ci-dessous :
STENNA BIJOUX
Stenna Rousseau
20 rue Louise Michel
59260 LILLE, France
13.3 Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité et sans justification nécessaire, étant entendu que les frais de retour sont à la charge du CLIENT. STENNA BIJOUX remboursera le CLIENT de la totalité des sommes versées à la commande dans les 14 jours calendaires suivant la réception de tous les produits (sauf frais supplémentaires de livraison si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que les modes de livraison standards proposés par STENNA BIJOUX).Le CLIENT sera remboursé par le même mode de paiement que celui qu’il a utilisé au moment de la commande, sauf accord exprès du CLIENT pour que STENNA BIJOUX utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le CLIENT. Le CLIENT pourra, s'il le souhaite, opter, sur proposition de STENNA BIJOUX, pour une autre modalité de remboursement, en particulier sous forme de chèque.
4 Si les conditions précédemment mentionnées ne sont pas remplies, STENNA BIJOUX se réserve le droit de refuser le colis du CLIENT ou le remboursement. Dans ce dernier cas, le colis sera renvoyé aux frais du CLIENT. En cas de retour des produits hors du délai précité, le CLIENT ne sera pas remboursé et sera informé que les produits restent à sa disposition à l’entrepôt pendant un délai de 2 mois. Pendant ce délai, sur demande du CLIENT les produits pourront également lui être réexpédiés à ses frais. Après ce délai, les produits sont conservés par STENNA BIJOUX.
Article 14 – Conformité et Garantie des produits
14.1 Tous les produits fournis par STENNA BIJOUX bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
14.2 Au titre de ces garanties, STENNA BIJOUX s'engage, au choix du CLIENT, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
14.3 Articles L. 211-4, L. 211-5, L.211-7, L. 211-12 et L.212-13 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité :
Article L211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».
Article L211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
Article L211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L211-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».
Articles 1641 et 1648, alinéa 1er du Code civil relatifs à la garantie légale des vices cachés :
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648, alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 15 – Mise en œuvre des garanties légales et erreurs de livraison
15.1 Pour bénéficier de la garantie ou informer d’une erreur de livraison, le CLIENT devra se munir du numéro de commande et de la référence de l’article concerné (ces informations sont indiquées sur la confirmation de commande et la facture d’achat) et adressera sa demande au service client
par courriel à l’aide de notre formulaire accessible à partir de l’onglet « CONTACT » ou en écrivant à l’adresse [email protected]
ou par courrier en écrivant à l’adresse : Stenna Rousseau, 20 rue Louise Michel, 59260 LILLE, France
Afin d’assurer un traitement rapide et de qualité de la demande de garantie, le CLIENT précisera ses coordonnées, son numéro de commande et la référence de l’article concerné et détaillera au maximum le problème rencontré et, dans la mesure du possible, joindra au mail une photographie du défaut du produit.
A réception de cette demande, le service après-vente de STENNA BIJOUX reprendra contact avec le CLIENT sous 3 jours ouvrés pour indiquer la procédure à suivre.
15.2 En cas d'erreur de livraison ou de mise en jeu des garanties légales, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné selon les indications données par STENNA BIJOUX dans son ensemble et dans son emballage d'origine.
Article 16 - Force majeure
16.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
16.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
16.3 De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT.
Article 17 – Usage des données personnelles
17.1 En conformité avec les dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, le traitement des données à caractère personnel communiquées par le CLIENT sont justifiés par l’exécution du contrat de prestation de services.
17.2 STENNA BIJOUX, en tant que responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour principales finalités la gestion de l’inscription du CLIENT au site internet et la gestion de la commande. Les données personnelles communiquées par le CLIENT seront transmises à Cmonsite et ses sous-traitants dans le cadre de l’hébergement et l’édition du site internet www.stennabijoux.fr. Pour la gestion de la commande les données collectées sont transmises à Cmonsite et à ses sous-traitants. Dans le cadre de la livraison, les données personnelles indiquées par le CLIENT seront communiquées à LA POSTE SA dans le cadre du service Colissimo, selon les modalités de livraison choisis par lui à la commande. La conservation des données personnelles détenues par les sous-traitants de STENNA BIJOUX est limitée à la durée d’exécution des missions confiées et aux durées de prescriptions légales applicables, soit généralement 3 ans après la fin du contrat ou la dernière interaction avec la société STENNA BIJOUX. Les données personnelles directement conservées par STENNA BIJOUX ont une durée de vie égale à l’obligation légale de conservation de la facture.
17.3 Le CLIENT et/ou la personne concernée par les données personnelles communiquées à STENNA BIJOUX ou un de ses sous-traitants dans le cadre de l’exécution du présent contrat disposent d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui leur permettent, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est illicite. Le CLIENT peut accéder à ses informations et les modifier ou les supprimer à partir de son compte personnel sans justifier de motif et à tout moment.
17.4 Le CLIENT dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes. Le CLIENT est informé que cette opposition empêche l’exécution de la commande et impliquera son annulation, sans pouvoir engager la responsabilité de STENNA BIJOUX.
17.5 L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de STENNA BIJOUX par courrier postal accompagné d’une copie du titre d’identité de la personne concernée comportant une signature. Le CLIENT ou la personne concernée dispose d’un droit de réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente dans son pays de résidence principale et notamment auprès de la CNIL pour les résidents français.
Article 18 – Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19 - Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 20 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 21 - Médiation
En cas de litige, le CLIENT doit s’adresser en priorité à l’entreprise par courrier électronique : [email protected] ou par courrier à Stenna Rousseau, 20 rue Louise Michel, 56260 LILLE, France. En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent la demande, le CLIENT peut saisir le service de médiation dont les coordonnées sont inscrites ci dessous :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, STENNA BIJOUX a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Ni le Client ni l'entreprise ne peuvent utiliser un autre système de médiation.
Article 22 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT s'adressera en priorité à STENNA BIJOUX pour obtenir une solution amiable.
MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE
EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CLIENT
En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 121-16 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le Client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-16-1.
Si vous annulez votre commande,
vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.
============================================================================
ANNULATION DE COMMANDE
Code de la consommation art. L. 121-17
Conditions :
∗ compléter et signer ce formulaire
∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1
∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
∗ Nature de la marchandise ou du service commandé :................................................................
......................................................................................................................................................
∗ Date de la commande :...............................................................................................................
∗ Date de réception de la commande : .........................................................................................
∗ Nom du client : ..........................................................................................................................
∗ Adresse du client : .....................................................................................................................
......................................................................................................................................................
Signature du client :